Particpation financière
La participation financière des parents est définie conformément à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
Chèque-Service Accueil
Les parents s’engagent à signer le contrat d’adhésion au Chèque-Service Accueil (CSA). Le contrat d'adhésion est valable pour 12 mois à partir de la signature et doit être renouvelé annuellement avant la date d’expiration du contrat, faute de quoi les tarifs maxima sont appliqués.
Avec le chèque-service accueil (CSA), les parents peuvent bénéficier de tarifs réduits. La participation financière de l’Etat est plafonnée à 60 heures par semaine. La participation maximale de l’Etat est plafonnée à 6 euros/heure pour l’accueil d’un enfant dans un service d’éducation et d’accueil. Tout dépassement de ces plafonds est entièrement à la charge des parents. L’Etat participe au maximum au coût de 5 repas par semaine. Tout repas supplémentaire est à la charge des parents.
Gratuité de l’accueil
Cycle 1 Précoce
Les enfants qui fréquentent l’éducation précoce à temps plein, ne sont pas concernés par la mesure de gratuité. Les services, ainsi que les repas servis au SEA pendant la période scolaire et pendant les vacances scolaires sont donc facturés.
Cycle 1-4
La gratuité de l’accueil s’applique aux enfants soumis à l’obligation scolaire, qui fréquentent l’enseignement fondamental (soit pour les enfants à partir de 4 ans accomplis avant le 1er septembre).
- Pendant la période scolaire, les services du SEA ainsi que les repas sont gratuits
- Pendant les vacances scolaires, les services du SEA ainsi que les repas sont payants. La participation financière des parents ne sera plus plafonnée par un forfait, mais le barème du chèque-service accueil s'appliquera.
Erreurs au niveau des heures facturées
En cas d’erreur au niveau des heures d’accueil facturées, les parents ont le droit de demander une refacturation auprès de la chargée de direction du SEA. La refacturation est soumise à l’accord préalable du collège des bourgmestre et échevins et du Ministère de l’Education Nationale.
Oubli de renouvellement de carte chèque service accueil
Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion, qui doit être réalisé au plus tard dans le courant du mois de péremption. Au cas où les parents ont oublié de renouveler leur carte à temps, une refacturation ne peut être demandée rétroactivement que pour un maximum de 3 mois. Une seule refacturation par enfant et par période scolaire entière est accordée par la commune en cas d’oubli de renouvellement du contrat chèque service accueil.
Toutes les factures émises par le Ministère de l’Education Nationale doivent néanmoins être payées et seront remboursées après le traitement du Ministère de l’Education Nationale. Cette procédure peut dépasser un an.
En cas de question ou de réclamation concernant les factures, les parents sont priés de scanner les factures et de les envoyer en format PDF à l’adresse facturation@sea.bertrange.lu. Un membre de la direction s’en chargera et se mettra en contact avec les parents. Les attestations de paiement pour la déclaration d’impôt peuvent être demandées à la même adresse.